Mentions légales et CGU

Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.clickandrent.fr (le « Site Internet »).

Veuillez lire attentivement les informations suivantes pour comprendre notre démarche et nos pratiques concernant vos données à caractère personnel et la façon dont nous allons les traiter.

Dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions exposées ci-après.

L’utilisateur est ici défini comme étant toute personne physique capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site Internet, pouvant être soit un particulier soit un professionnel (l’« Utilisateur »).

Article 1 – Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen n°2016/679 (RGPD), la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site Internet respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site Internet sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen n°2016/679 (RGPD), la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte de données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet sont les suivantes :

  • Lors de l’ouverture de compte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ;
  • Lors de la connexion de l’Utilisateur au site internet : noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Lors du paiement : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
  • Lors de la communication avec d’autres membres du Site Internet : les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • Les cookies : ils sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partie des paramètres de son navigateur.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par le Site Internet sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des Services proposés par le Site Internet. Chaque donnée collectée par le Site Internet est en accord avec la ou les finalités poursuivies.

L’ensemble des données personnelles ainsi recueillies par le Site Internet peuvent être transmises à des prestataires extérieurs afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, notamment le traitement effectif du paiement. Lors d’un paiement en ligne, toutes les données personnelles transmises sont protégées.

Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant auprès d’autres sources telles que les données Open Data rendues accessibles par les administrations et les données publiées sur les réseaux sociaux si elles sont sous le statut « public ».

Nous enregistrons automatiquement des informations sur vous, votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous accédez au Site Internet : adresse IP publique, version du système d'exploitation de votre ordinateur ou appareil mobile, type de navigateur, langue du navigateur, temps que vous avez passé sur une page du Site Internet, temps d'accès et informations concernant votre utilisation et vos actions sur le Site Internet. Nous collectons ces informations à votre sujet en utilisant des cookies (cf. infra).

Nous pouvons utiliser une fonctionnalité de prise de décision automatisée et/ou le profilage concernant le traitement de vos données à caractère personnel afin de vous proposer certains contenus, produits ou services, lorsque vous consultez le Site Internet.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le Site Internet :

  • Navigation sur le Site ;
  • Création d’un compte ;
  • Création d’un document ;
  • Paiement d’un Service ;
  • Demande de renseignement ou de prise de contact ;
  • Rédaction d’un commentaire.

Article 2 – Durée de conservation

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale (par exemple à des fins comptables ou judiciaires), le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Article 3 – Traitement des données à caractère personnel

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour :

  • Exploiter, entretenir et améliorer le Site Internet, nos produits et nos services ;
  • Évaluer votre inscription ou votre demande pour nos produits et services ;
  • Fournir les services demandés, gérer et communiquer avec vous concernant votre compte ;
  • Répondre à vos commentaires et questions et fournir un service utilisateurs et clients ;
  • Envoyer des informations, des alertes de mises à jour et des messages d'assistance et d'administration ;
  • Envoyer des courriels marketing sur les promotions à venir, newsletters, nouveaux produits et/ou services, webinaires, séminaires de formation et autres, y compris des informations sur les produits et services offerts par le Prestataire et nos partenaires commerciaux.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de telles informations à tout moment. Nos emails de marketing vous indiquent comment vous désinscrire.

Sachez que si vous désactivez la réception de courriels marketing, nous pouvons encore vous envoyer des courriels non-marketing. Les emails non-marketing incluent notamment des emails concernant votre compte, votre inscription à nos newsletters et nos relations commerciales avec vous le cas échéant.

Article 4 – Partage des données à caractère personnel

Le personnel du Prestataire, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, lors de votre navigation sur le Site Internet, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.

Nous pouvons également partager certaines de vos données personnelles avec nos partenaires, à qui nous demandons de se conformer à notre politique de confidentialité. En particulier, vos données personnelles pourront être transmises à nos partenaires lorsque vous souhaitez recevoir des communications marketing sur un thème choisi.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement : pour la mise en œuvre de ces services, le Site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Quand l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site Internet, des informations accessibles au public ;
  • Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le Site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le Site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Site Internet pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Toutefois, nous ne partagerons jamais vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales sans avoir obtenu votre consentement préalable.

Enfin, nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

Article 5 – Sites tiers

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Notre politique de confidentialité ne couvre pas les pratiques de confidentialité de ces tiers. Ces tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et nous ne portons aucunement la responsabilité de leurs sites internet, caractéristiques ou politiques.

Article 6 – Contenu généré par l’Utilisateur

Vous pouvez partager des données à caractère personnel avec nous lorsque vous publiez une question ou une réponse sur l’un de nos forums ou un commentaire relatif à l’une de nos publications.

Veuillez noter que toute information que vous publiez ou divulguez sur le Site Internet deviendra une information publique et sera disponible pour les autres Utilisateurs du Site Internet. C’est pourquoi nous vous permettons également d’utiliser un pseudonyme et nous vous recommandons d’être très prudent(e) lorsque vous décidez de divulguer vos données à caractère personnel, ou toute autre information, sur le Site Internet. Ces données à caractère personnel et autres informations ne seront pas privées ou confidentielles une fois qu'elles seront publiées sur le Site Internet. Vous dégagez le Prestataire de toutes responsabilités quant à ladite divulgation volontaire de votre part.

Article 7 – Transfert de vos données à caractère personnel

Vos informations, y compris les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous, peuvent être transférées, stockées et traitées par nous et notre prestataire hébergeur.

En utilisant le Site Internet, vous acceptez ce transfert, ce stockage et ce traitement, vos données étant traitées de manière sécurisée et ce conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 – Droits de l’Utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

Conformément à la règlementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse email, et si cela est pertinent son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours maximum.

Article 8-1 - Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant à travers l’accès en ligne à son dossier.

L’Utilisateur peut également s’adresser à :

  • FDV TECHNOLOGIES, 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon ; ou
  • contact@clickandrent.fr.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 8-2 – Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site Internet, vers un autre site internet par la même procédure que celle décrite à l’article 8-1.

Article 8-3 – Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site Internet, sans que le Site Internet ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

Article 8-4 – Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède.

Article 8-5 – Droit de saisir l’autorité de contrôle pertinente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, celui-ci est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou tout juge compétent.

Article 9 – Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

Article 10 – Cookies

Le Site Internet a recours aux techniques dites de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de treize (13) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site Internet demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Article 10-1 – Opposition de l’Utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le Site Internet

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site Internet.

Toutefois, tout dysfonctionnement du Site Internet provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait du Prestataire.

Article 10-2 – Description des fichiers « cookies » utilisés par le Site Internet

Le Prestataire attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que des cookies sont utilisés lors de la navigation :

  • Des cookies « d’authentification » sont nécessaires au bon fonctionnement de Click&Rent, afin de connaître votre identité durant une session de navigation. Comme la plupart des sites aujourd’hui, nos serveurs internet conservent aussi des fichiers journaux : adresses IP des dispositifs de provenance, fournisseurs de services internet, les fichiers consultés sur notre site (p. ex. pages HTML, graphiques, etc.), les versions du système d’exploitation, le type de dispositif et les horodatages.
  • Les cookies d’analyse recueillent des informations relatives à votre utilisation de Click & Rent (ex : pages consultées le plus souvent afin d’analyser le trafic, A/B testing, etc.).
  • Les cookies de ciblage ou publicité vous proposent des services sur des sites Web tiers. Si vous arrivez d’une source externe, nous enregistrons des informations concernant la source qui vous a renvoyé vers nous. Des cookies recueillent aussi des informations relatives à l’utilisation des réseaux sociaux.
  • Les cookies de facturation recueillent des informations financières pour chaque instrument de paiement.
  • Enfin, des cookies permettent d’activer de nouvelles fonctionnalités pour améliorer l’expérience utilisateur (ex : carnet d’adresse, préférences, possibilité de postuler à plusieurs annonces, etc.).

En naviguant sur le Site Internet, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.

De plus, le Site Internet intègre des boutons de réseaux sociaux permettant à l’Utilisateur de partager son activité sur le Site Internet.

Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici.

Le Prestataire invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites internet.

Article 11 – Sécurité

Le Site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Internet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 12 – Modification de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment.

Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site Internet après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente politique de confidentialité, vous devez arrêter d'utiliser le Site Internet.

Article 13 – Droit applicable

La présente politique de confidentialité est soumise à l’application du droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions de droit commun.

Article 14 – Règlement des litiges

Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter le Prestataire en envoyant un email à contact@clickandrent.fr ou à l’adresse postale suivante : FDV TECHNOLOGIES, 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou.

En cas de difficultés sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente politique de confidentialité, l’Utilisateur et le Prestataire s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

A défaut d’un tel règlement, tous les litiges auxquels la présente politique de confidentialité pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation ou son exécution seront portés devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.