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Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs des sites internet de la société FDV TECHNOLOGIES les présentes mentions légales.
Les sites internet sont accessibles aux adresses suivantes (le « Site Internet ») :
- https://clickandrent.fr/
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L’accès et l’utilisation du Site Internet sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès au Site Internet impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur et du visiteur de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
1. Éditeur du Site Internet
Le Site Internet est édité par la société FDV TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 848 507 091, dont le siège social est situé au 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR46848507091.
Le directeur de la publication est Monsieur Romain Dreyfus, en qualité de Président.
Le responsable de la rédaction est Monsieur Matthieu Figeac, en qualité de Directeur Général.
2. Hébergeur du Site Internet
Les données sont stockées et traitées sur les infrastructures Google Cloud, qui sont conformes aux exigences RGPD (Sécurité des infrastructures et Sécurité Google Cloud Platform). Toutes les données et bases de données sont chiffrées en utilisant les protocoles Google Cloud.
Pour plus de renseignements concernant l’hébergement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et le site https://cloud.google.com/terms/
Les données collectées et traitées par le Site Internet sont exclusivement hébergées et traitées en Europe.
3. Carte professionnelle et Garanties financières
La société FDV TECHNOLOGIES a satisfait aux obligations de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 par l’obtention :
· De la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire, portant les mentions « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et « Gestion Immobilière » valable jusqu’au 17 mars 2022, et portant le numéro CPI 7102 2019 000 039 931 ;
· D’une garantie financière auprès de la Société GALIAN, au titre de son activité de « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » visée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, pour un montant de 120.000 euros ;
· D’une garantie financière auprès de la Société GALIAN, au titre de son activité de « Gestion Immobilière » visée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, pour un montant de 120.000 euros ;
· D’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société GALIAN, garantissant les activités de « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et de « Gestion Immobilière », selon les règles habituelles.
4. Propriété intellectuelle
La marque clickandrent est déposée par la société FDV TECHNOLOGIES.
La reproduction ou représentation de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la société FDV TECHNOLOGIES.
La société FDV TECHNOLOGIES est seule titulaire des droits d’exploitation du contenu publié sur le Site Internet, et notamment les textes, images, documents techniques, dessins, description des biens, films, illustrations et photographies.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
5. Réclamations
Pour toute réclamation, merci de vous adresser à FDV TECHNOLOGIES par email sur contact@clickandrent.fr ou par voie postale à FDV TECHNOLOGIES, 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon.